MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU HANDICAP
Modalité de positionnement :
1) Suite à la demande de votre référent social, nous réalisons un diagnostic mobilité.
A l’issu de ce diagnostic, si on a un doute sur l’existence d’un éventuel handicap,
OU
2) Si en cours de formation ou d’évaluation, l’enseignant de la conduite a un doute sur l’existence d’un éventuel handicap, il vous demandera de réaliser une visite médicale auprès d’un médecin agrée (la liste des praticiens vous sera transmise au bureau de l’auto-école ou la liste est consultable sur le site internet de la Préfecture de loir et Cher).
S’il s’avère que vous avez besoin de moyens adaptés à votre handicap et que nous ne pouvons satisfaire vos besoins, nous vous communiquerons les coordonnées du bureau de la DDT (Direction Départementale des Territoires) proposant ces véhicules aménagés.
Vous pouvez accéder aux informations concernant la DDT en cliquant sur le lien ci dessous.
Pour toute demande vous devrez être en mesure de fournir l’avis médical d’un médecin agréé (voir les rubriques ci dessous)
A la suite d’un entretien individuel nous seront en mesure de connaître les équipements nécessaires à votre demande d’apprentissage du permis de conduire.
Si le véhicule est aménageable selon vos besoins nous procèderons à une évaluation afin de définir avec vous le meilleur programme de formation possible.
Dans certains cas, la conduite avec un véhicule équipé d’une boîte automatique peut être suffisant.
Dans d’autres cas, un véhicule aménagé peut être a envisager – (selon l’avis médical)
Les différents aménagements :
Le poste de conduite
Les éléments suivants peuvent être modifiés :
-Boîte de vitesse automatique avec possibilité de commandes déportées au volant sur télécommande ou avec reconnaissance vocale,
-Embrayage, freinage, accélération seuls ou combinés : adaptation des pédales, cercle de volant, levier combiné accélérateur – frein, télécommande,
-Frein de service dit « frein à main ou frein de parking » sur-élevé
-Direction adaptée par une poignée sur le volant de type, fourche, tripode, boule, joystick ou un volant à pieds,
-Dispositifs de vision arrière et latérale (rétroviseurs, caméra de recul)
-Commandes annexes (feux, clignotants, klaxon, etc.) regroupées dans un boîtier au volant ou sur la poitrine du conducteur, éventuellement à reconnaissance vocale
-Position du siège conducteur, il est possible de supprimer le siège pour conduire depuis son fauteuil si celui-ci est homologué ISO 7176-19 et que le véhicule est conforme à la directive CE 200/46. Ces normes attestent de la réussite au crash-test. Un fauteuil non homologué, même arrimé peut est détruit dans l’accident.
L’accessibilité du véhicule
Un marchepied rétractable et une poignée adaptée
Une tablette rétractable au bord du siège pour servir de plateau de transfert
Un vérin releveur qui aide la personne à se redresser pour sortir de son fauteuil et monter dans l’auto. L’embase pivotante fait tourner, et parfois même sortir et baisser, le siège vers l’extérieur.
un système d’abaissement des suspensions arrière, un hayon élévateur, une rampe d’accès, un treuil ou une grue pour hisser la personne seule ou sur son fauteuil
Une porte escamotable ou coulissante à ouverture télécommandée.
un bras articulé ou un treuil de chargement du fauteuil derrière le conducteur ou sur le toit. Les modèles de coffres de toit radiocommandés les plus perfectionnés plient le fauteuil, le chargent et se referment en moins de 30 secondes.
des plaques d’ancrage avec 4 points d’arrimage (norme ISO 10542) pour fixer le fauteuil au sol de la voiture.
Système de retenue
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous, y compris les personnes handicapées qui voyagent dans leur fauteuil roulant, ce qui garantit une bonne sécurité en cas d’accident. Une sangle de maintien dans le fauteuil ne peut pas remplacer une ceinture de sécurité.
Les aidants, professionnels et bénévoles, qui assurent le transport de personnes à mobilité réduite, sont responsables de leur sécurité et doivent donc veiller à l’ancrage du fauteuil et à l’attache de la ceinture de sécurité
Qui est concerné ?
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap,
- candidat aux catégories A et B atteint d’une incapacité a priori incompatible avec l’obtention du permis de conduire,
- candidat aux catégories A1, A2 A, B et B1 titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire,
- candidat atteint d’une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis,
- candidat ayant fait l’objet d’une demande de contrôle médical par l’examinateur lors de l’épreuve pratique de l’examen.
Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d’inscription à l’examen du permis de conduire.
Quel médecin consulter ?
Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.
Déroulement de la visite médicale :
Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l’avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Il doit en effet s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule (aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles).
À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Les examens psychotechniques sont à effectuer auprès d’un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
Organisation de l’apprentissage du permis de conduire:
La formation comprend une partie théorique (code de la route) et une partie pratique (leçons de conduite).
La partie théorique (code de la route) se fait dans les mêmes conditions qu’à l’examen, agrémentée de cours sur les thèmes les plus importants : la conduite à risque, signalisation, les priorités, …
Déroulement de l’examen :
L’examen du permis de conduire se compose :
D’une épreuve théorique :
L’épreuve est constituée d’un QCM de 40 questions.
Le code est obtenu s’il n’y a pas plus de 5 réponses fausses.
D’une épreuve pratique :
L’épreuve dure 32 mn et porte sur :
Un parcours en et hors agglomération,
Des vérifications extérieures et intérieures, Réalisation d’une manœuvre.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du service public en cliquant sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2842
Pour toute d’information, n’hésitez pas à nous contacter !